Glossaire

Glossaire ERP

Tous les termes de la gestion d'entreprise, de la comptabilite et de l'ERP expliques simplement.

A

Acompte provisionnel

Versement anticipé d'impôt (typiquement IS) effectué en cours d'année, calculé sur l'impôt de l'exercice précédent. Permet de lisser le recouvrement de l'impôt.

Autorisation préalable délivrée par une autorité administrative tunisienne pour exercer certaines activités réglementées (assurance, banque, transport, formation, santé, etc.) ou pour bénéficier d'avantages fiscaux (régime d'investissement, zones franches, secteurs prioritaires). L'agrément peut être permanent ou renouvelable, et son retrait entraîne généralement l'arrêt de l'activité concernée. Pour les sociétés exerçant en zones d'investissement, l'agrément ouvre droit à des exonérations partielles ou totales d'IS pendant une période déterminée.

Amortissement

Constatation comptable de la depreciation d'un bien immobilise au fil du temps. L'amortissement repartit le cout d'un investissement sur sa duree d'utilisation prevue.

ANCE (Agence Nationale de Certification Électronique)

Agence publique tunisienne créée en 2000 chargée de la sécurisation des échanges électroniques. L'ANCE supervise les autorités de certification (dont TunTrust) et délivre les agréments pour la signature électronique reconnue légalement. Pour la facturation électronique TEIF, le certificat de signature doit provenir d'une autorité agréée par l'ANCE. L'agence joue aussi un rôle dans la certification des sites e-commerce et des dispositifs d'horodatage. Site officiel : ance.tn.

Format TEIF expliqué

Article 53 LF 2026

Article 53 de la Loi de finances 2026 qui étend l'obligation de facturation électronique TTN El Fatoora à l'ensemble du secteur des services tunisien sous régime réel.

Article 53 LF 2026 décodé

Assemblee Generale (AG)

Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.

Avoir

Document comptable emis pour corriger ou annuler une facture. L'avoir peut etre total (annulation complete) ou partiel (correction d'un montant). Il est aussi appele note de credit.

Avoir fiscal

Crédit d'impôt résultant d'un trop-perçu par l'administration fiscale tunisienne ou de retenues à la source supérieures à l'impôt dû. L'avoir fiscal peut être imputé sur l'impôt suivant ou faire l'objet d'une demande de remboursement. Dans le cas de la TVA, l'avoir TVA résulte d'un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée et est reportable d'un mois sur l'autre, avec demande de remboursement possible sous conditions (export, investissement, etc.). Les avoirs sont mentionnés dans la liasse fiscale annuelle.

B

Balance

Etat comptable qui recapitule l'ensemble des comptes du grand livre avec leurs soldes debiteurs et crediteurs. La balance permet de verifier l'equilibre de la comptabilite.

BCT (Banque Centrale de Tunisie)

Banque centrale de la République tunisienne, créée en 1958. La BCT publie les taux de change officiels (DT vs USD, EUR, GBP, etc.) utilisés pour la conversion comptable des opérations en devises. Elle réglemente le change manuel, supervise les banques commerciales, gère les réserves de change et conduit la politique monétaire. Pour la facturation export en devises, la conversion en TND utilise le cours BCT du jour de la facture. Les comptes en devises (compte INR pour exportateurs) sont régis par la réglementation BCT.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Catégorie fiscale tunisienne regroupant les revenus tirés d'activités industrielles, commerciales ou artisanales exercées à titre indépendant (commerçants, industriels, artisans). Les contribuables BIC déclarent leur résultat soit au régime réel (comptabilité complète, déclaration IRPP avec liasse fiscale), soit au régime forfaitaire pour les petits revenus (sous conditions de seuils). Les BIC sont distinctes des BNC (professions libérales) et des traitements et salaires. Pour la facturation électronique, les contribuables BIC sous régime réel sont concernés au même titre que les sociétés.

Bilan

Document comptable qui presente la situation patrimoniale de l'entreprise a une date donnee. Il se compose de l'actif (ce que possede l'entreprise) et du passif (ses dettes et capitaux propres).

Billet à ordre

Effet de commerce par lequel un débiteur (souscripteur) s'engage à payer une somme déterminée à une date d'échéance à l'ordre d'un bénéficiaire. Contrairement à la lettre de change (où le créancier tire l'ordre sur le débiteur), le billet à ordre est émis par le débiteur lui-même. Il doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la lettre de change. En Tunisie, le billet à ordre est utilisé dans les paiements B2B avec différé, notamment dans le commerce, l'industrie et les marchés publics. Escomptable auprès des banques.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Catégorie fiscale tunisienne pour les revenus des professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables, consultants, architectes...) exercées à titre indépendant. Les BNC sont déclarés à l'IRPP sur la base d'une comptabilité simplifiée (recettes-dépenses) ou d'un régime réel. Les honoraires perçus subissent généralement une retenue à la source (3 % à 15 % selon la prestation et le statut du débiteur), imputable sur l'IRPP final. Les contribuables BNC ont des obligations spécifiques (livre de recettes, déclaration mensuelle TVA si assujettis).

Bon de commande

Document commercial emis par l'acheteur pour confirmer une commande aupres d'un fournisseur. Il precise les articles, quantites, prix et conditions de livraison.

Bordereau de remise

Document accompagnant un depot de cheques ou d'effets de commerce a la banque. Il recapitule les instruments remis avec leurs montants.

C

Caisse

Poste comptable qui enregistre les mouvements d'especes (encaissements et decaissements). La gestion de caisse inclut les sessions d'ouverture/fermeture et le rapprochement.

Logiciel de gestion de caisse

Cession de parts sociales

Opération par laquelle un associé transfère tout ou partie de ses parts dans le capital d'une société à un autre associé ou à un tiers. Pour les SARL tunisiennes, l'agrément des associés est généralement requis pour les cessions à des tiers.

Cession de parts sociales SARL : procédure

CIN (Carte d'Identité Nationale)

Document d'identité officiel des citoyens tunisiens, à 8 chiffres. La CIN est requise pour la création d'une société (associés, gérant), l'ouverture d'un compte bancaire, la signature d'actes notariés, le dépôt au RNE, et la procuration commerciale. Pour les non-résidents, le passeport remplace la CIN. Les fournisseurs et clients sont identifiés par leur CIN ou matricule fiscal selon le type de contribuable. La CIN doit être présente dans les actes de cession de parts, conventions, et fiches de signataires.

CNSS

Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Organisme tunisien collectant les cotisations sociales (part employeur et part salariale) pour la couverture sociale des salariés. Déclaration trimestrielle.

Compte de resultat

Document comptable qui recapitule les produits et les charges de l'exercice. La difference entre les produits et les charges donne le resultat net (benefice ou perte).

Contrôle fiscal

Procédure par laquelle l'administration fiscale tunisienne (DGI) vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations d'un contribuable. Le contrôle peut être ponctuel (TVA, RAS) ou approfondi (vérification de comptabilité), avec une durée maximale légale. Le délai de reprise de l'administration est généralement de 4 ans (parfois prorogé en cas de fraude). Lors d'un contrôle, l'entreprise doit présenter ses livres comptables, factures, contrats et tout justificatif demandé. La procédure est contradictoire et peut aboutir à un redressement, des pénalités, ou un classement sans suite.

Convention de domiciliation

Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.

Modèle de convention de domiciliation Tunisie Logiciel de domiciliation

CRM

Customer Relationship Management (Gestion de la Relation Client). Systeme de gestion des interactions avec les clients actuels et potentiels, incluant le suivi commercial et le service client.

D

Déclaration mensuelle (DMF)

Déclaration unique mensuelle agrégeant plusieurs taxes pour les personnes morales et les personnes physiques au régime réel en Tunisie : TVA collectée, TVA déductible, retenues à la source pratiquées, taxe sur les salaires, FOPROLOS, TFP, et acomptes provisionnels selon le régime. La déclaration et le paiement se font typiquement avant le 28 du mois M+1 (15 pour les exploitants individuels). Le retard entraîne pénalités de retard et intérêts. La DMF est centrale au pilotage fiscal mensuel d'une entreprise tunisienne.

Checklist fiscale mai-juin 2026

Devis

Document commercial proposant un prix pour un bien ou service. Le devis engage le fournisseur sur le prix indique pendant une duree determinee et peut etre converti en facture apres acceptation.

DGI (Direction Générale des Impôts)

Administration tunisienne rattachée au Ministère des Finances en charge de l'établissement, du recouvrement et du contrôle des impôts directs et indirects. La DGI gère la déclaration et le paiement de la TVA, de l'IS, de l'IRPP, de la retenue à la source, du timbre fiscal et de la plupart des taxes. Elle publie le calendrier fiscal annuel, les barèmes et les circulaires interprétatives. Les contribuables tunisiens ont un compte fiscal unique géré par la DGI, accessible en ligne. Le contrôle fiscal peut porter jusqu'à 4 ans en arrière.

DSO (Days Sales Outstanding)

Délai moyen de paiement des clients, en jours. Formule : (créances clients / CA des 12 derniers mois) × 365. En Tunisie, médiane sectorielle ~75 jours, top quartile ~45 jours.

Logiciel de suivi des paiements clients Les 7 KPI cabinet comptable

E

Echeancier

Tableau recapitulatif des dates d'echeance des paiements a recevoir ou a effectuer. L'echeancier permet de planifier la tresorerie et de suivre les retards.

Ecriture comptable

Enregistrement d'une operation financiere dans la comptabilite. Chaque ecriture respecte le principe de la partie double : tout debit a un credit correspondant.

Effet de commerce

Titre négociable matérialisant une créance de somme d'argent à terme entre commerçants. Les effets de commerce courants en Tunisie sont la lettre de change (traite tirée par le créancier sur le débiteur) et le billet à ordre (souscrit par le débiteur). Ils sont utilisables en escompte bancaire (avance de trésorerie contre l'effet) ou en paiement direct à échéance. Les effets impayés font l'objet d'un protêt et peuvent être recouvrés par voie d'huissier. Mode de paiement courant en B2B tunisien, surtout dans le commerce et l'industrie.

ERP

Enterprise Resource Planning (Progiciel de Gestion Integre). Logiciel qui centralise l'ensemble des processus de gestion d'une entreprise : comptabilite, facturation, gestion commerciale, ressources humaines, etc.

ERP pour cabinets comptables Tarifs IntegraSys

F

Facturation

Processus de creation et d'envoi de factures aux clients pour les biens ou services fournis. La facturation doit respecter les normes legales en vigueur (mentions obligatoires, TVA, timbre fiscal).

Logiciel de facturation Tunisie Suivi des paiements clients

FOPROLOS

Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés. Cotisation employeur tunisienne (généralement 1% des salaires) destinée à financer le logement des salariés.

Forme juridique

Statut légal d'une entreprise (SARL, SUARL, SA, SNC, EI...) qui définit ses règles de constitution, de fonctionnement et de responsabilité. Le choix de la forme juridique a des implications fiscales et légales majeures.

Fournisseur

Entité (personne physique ou morale) qui fournit des biens ou services à une entreprise contre paiement. En comptabilité tunisienne, le compte fournisseurs (classe 4) enregistre les dettes commerciales. Les fournisseurs sont identifiés par leur matricule fiscal sur les factures d'achat, condition pour la déductibilité de la TVA. La gestion fournisseur inclut le suivi des commandes, des factures, des paiements (espèces, chèque, virement, traite), des retenues à la source pratiquées et des balances des comptes. Délai de paiement légal : 90 jours maximum.

G

Grand livre

Document comptable regroupant l'ensemble des comptes de l'entreprise avec le detail de toutes les ecritures. Il permet de connaitre le solde de chaque compte a tout moment.

H

Honoraires

Rémunération facturée par un prestataire de services intellectuels (avocat, expert-comptable, consultant, médecin). En Tunisie, les honoraires sont souvent soumis à retenue à la source selon les taux applicables.

I

INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle)

Institut public tunisien chargé de la normalisation, de la qualité, de la métrologie légale et de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles). Pour les entreprises tunisiennes, l'INNORPI gère le dépôt et l'enregistrement des marques (durée 10 ans renouvelable), des brevets d'invention et la certification des produits aux normes tunisiennes (NT). Site officiel : innorpi.tn. Le dépôt d'une marque est une étape recommandée à la création d'une société, idéalement avant ou pendant l'inscription au RNE.

IRPP

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Impôt direct progressif applicable aux personnes physiques tunisiennes (salariés, exploitants individuels, professions libérales).

IS (Impôt sur les Sociétés)

Impôt direct sur le bénéfice imposable des sociétés tunisiennes. Le taux varie selon la nature de l'activité ; les entreprises versent des acomptes provisionnels en cours d'année et régularisent à la déclaration annuelle.

J

Journal comptable

Registre chronologique de toutes les ecritures comptables de l'entreprise. Chaque ecriture indique la date, les comptes debites et credites, le montant et le libelle.

L

Lettre de change (traite)

Effet de commerce par lequel un créancier (tireur) ordonne à son débiteur (tiré) de payer une somme déterminée à une date d'échéance fixée, à l'ordre du tireur ou d'un tiers (bénéficiaire). En Tunisie, la lettre de change doit comporter des mentions obligatoires (mention « lettre de change », montant, date, échéance, lieu de paiement, bénéficiaire, signature du tireur). Acceptée par le tiré, elle peut être escomptée auprès d'une banque pour obtenir des liquidités avant échéance. Très utilisée dans le commerce inter-entreprises.

Liasse de cession (parts sociales)

Ensemble des documents requis pour formaliser une cession de parts sociales en Tunisie : acte de cession sous seing privé ou notarié, PV d'agrément (si requis pour SARL), enregistrement à la recette des finances avec paiement du droit d'enregistrement (taux variable), inscription au RNE, modification des statuts si nécessaire. La liasse complète conditionne l'opposabilité de la cession aux tiers et la mise à jour du registre des associés. Le délai de dépôt RNE est généralement de 30 jours après la cession effective.

Cession de parts sociales SARL : procédure

Liasse fiscale

Ensemble des documents fiscaux et comptables annexés à la déclaration annuelle de résultats (IS pour les personnes morales, IRPP pour les personnes physiques au régime réel) en Tunisie. La liasse comprend typiquement : bilan, compte de résultat, ETIC (état des informations complémentaires), tableaux des amortissements et provisions, tableau de détermination du résultat fiscal. La déclaration et la liasse se déposent auprès de la DGI au plus tard le 25 avril (sociétés clôturant au 31 décembre) et conditionnent la régularité fiscale.

M

Marge commerciale

Difference entre le prix de vente et le cout d'achat des marchandises vendues. La marge commerciale est un indicateur cle de la rentabilite de l'activite commerciale.

Matricule fiscal

Identifiant fiscal unique attribué par la DGI à chaque contribuable tunisien (personne physique ou morale). Il est composé de 7 chiffres + 1 lettre + 3 caractères alphanumériques (ex: 1234567A001). Le matricule est obligatoire sur les factures (mention légale), les déclarations fiscales, les contrats commerciaux et tout document à valeur fiscale. Il est attribué lors de la création d'entreprise (RNE) ou de l'inscription d'une personne physique au régime réel. Pour les acheteurs particuliers, le matricule peut être remplacé par la CIN.

Multi-dossiers

Architecture logicielle permettant à un cabinet comptable, un expert-comptable ou une société de domiciliation de gérer plusieurs entreprises clientes depuis un compte unique avec isolation stricte des données.

Pourquoi le multi-dossiers change la donne ERP pour cabinets comptables

Multi-tenant

Architecture logicielle ou une seule instance du logiciel sert plusieurs clients (tenants). Chaque client dispose de ses propres donnees isolees des autres.

O

OCR

Optical Character Recognition (Reconnaissance Optique de Caracteres). Technologie permettant d'extraire du texte a partir d'images ou de documents scannes.

OECT (Ordre des Experts-Comptables de Tunisie)

Organisation professionnelle réglementée qui regroupe les experts-comptables tunisiens et veille au respect du code de déontologie de la profession. L'OECT est l'autorité de tutelle pour l'inscription au tableau (condition d'exercice), la formation continue obligatoire, et les sanctions disciplinaires. Tout cabinet d'expertise comptable en Tunisie doit être dirigé par un expert-comptable inscrit à l'OECT. L'organisation publie des normes professionnelles, organise un congrès annuel, et représente la profession auprès des pouvoirs publics. Site officiel : oect.org.tn.

ERP pour cabinets comptables Tunisie

P

Patente

Taxe locale tunisienne (anciennement appelée TFL — Taxe sur les Établissements à Caractère Industriel, Commercial ou Professionnel) due par les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale ou professionnelle. La patente est calculée sur la base du chiffre d'affaires de l'année précédente, avec un taux variable selon la commune et la nature de l'activité. Elle est versée à la municipalité (recette des finances) et déductible du résultat imposable à l'IS ou à l'IRPP. Échéance courante : avant le 31 mars.

Pénalité de retard

Sanction fiscale tunisienne appliquée en cas de dépôt tardif d'une déclaration ou de retard de paiement d'un impôt. La pénalité forfaitaire (montant fixe par déclaration en retard) est cumulative avec les intérêts de retard (calculés au taux légal sur le montant dû par mois ou fraction de mois de retard). Pour la TVA, RAS et la déclaration mensuelle, les pénalités peuvent rapidement représenter plusieurs centaines de dinars par retard. Le code des droits et procédures fiscaux fixe les barèmes en vigueur, mis à jour par les lois de finances annuelles.

Plan comptable

Liste structuree et normalisee des comptes utilises par l'entreprise pour enregistrer ses operations. En Tunisie, le plan comptable suit le Systeme Comptable des Entreprises.

Préfacture

Aussi appelée facture proforma. Document pré-engageant utilisé en Tunisie pour formaliser un accord avant facturation définitive (acompte, export, marché public). Contrairement à la facture, elle n'a pas de valeur fiscale et ne génère pas de TVA déclarable.

Préfacture vs devis : différence Logiciel de préfactures

Proces-verbal (PV)

Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.

PV d'AGO

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire. Document obligatoire pour les sociétés tunisiennes, qui consigne les décisions des associés (approbation des comptes, affectation du résultat, quitus). À tenir dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.

PV d'AGO de SARL : modèle et règles

R

Rapprochement bancaire

Processus de verification entre les ecritures comptables de l'entreprise et les releves de la banque. Il permet de detecter les ecarts et erreurs.

Recette des Finances

Bureau de l'administration fiscale tunisienne où s'effectuent l'enregistrement des actes (cessions, contrats, statuts), le paiement des droits d'enregistrement et de timbre, et certaines formalités liées à la fiscalité immobilière. Chaque gouvernorat dispose de plusieurs recettes des finances. L'enregistrement d'un acte est nécessaire pour son opposabilité aux tiers et pour son utilisation comme preuve dans une procédure. Les droits d'enregistrement varient selon la nature de l'acte (cession, donation, location, etc.) et sont payables au moment du dépôt.

Régime réel

Régime fiscal tunisien dans lequel l'entreprise déclare son bénéfice réel (calculé à partir de sa comptabilité). Opposé au régime forfaitaire qui s'applique aux petits contribuables. Le régime réel est concerné par l'obligation de facturation électronique 2026.

Retenue a la source

Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.

Retenue à la source en Tunisie 2026

RIB (Relevé d'Identité Bancaire)

Document bancaire identifiant de manière unique un compte bancaire en Tunisie. Le RIB tunisien comprend 20 chiffres : code banque (2), code agence (3), numéro de compte (13), clé RIB (2). Il est requis sur toutes les factures électroniques TEIF (mention obligatoire pour le paiement), sur les ordres de virement, les domiciliations bancaires et les ordres de prélèvement. Le RIB doit apparaître sur le pied de chaque facture émise par les contribuables tunisiens (recommandation pratique, exigence pour TEIF).

RNE (Registre National des Entreprises)

Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.

Cession de parts sociales : procédure

S

SaaS

Software as a Service (Logiciel en tant que Service). Modele de distribution de logiciel ou l'application est hebergee dans le cloud et accessible via internet, sans installation locale.

Souche (numérotation)

Système de numérotation séquentielle par catégorie de document (FAC, BC, AV, DEV) utilisé en Tunisie. Une souche garantit l'unicité et la chronologie des numéros — exigence des contrôles fiscaux.

T

TCL (Taxe sur les Collectivités Locales)

Taxe locale tunisienne due par les entreprises au profit des collectivités locales (gouvernorats, communes). La TCL est généralement assise sur le chiffre d'affaires hors TVA et son taux est de 0,2% (souvent assorti de minima). Elle est déclarée et payée annuellement avec la déclaration unique. Cette taxe finance les budgets municipaux et concerne quasiment toutes les sociétés tunisiennes en activité. Pour les cabinets et PME, c'est généralement un montant modeste mais à ne pas oublier dans la liasse fiscale.