Recette des Finances
Bureau de l'administration fiscale tunisienne où s'effectuent l'enregistrement des actes (cessions, contrats, statuts), le paiement des droits d'enregistrement et de timbre, et certaines formalités liées à la fiscalité immobilière. Chaque gouvernorat dispose de plusieurs recettes des finances. L'enregistrement d'un acte est nécessaire pour son opposabilité aux tiers et pour son utilisation comme preuve dans une procédure. Les droits d'enregistrement varient selon la nature de l'acte (cession, donation, location, etc.) et sont payables au moment du dépôt.
Termes liés
Proces-verbal (PV)
Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.
Convention de domiciliation
Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.
Assemblee Generale (AG)
Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.
RNE (Registre National des Entreprises)
Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.