DGI (Direction Générale des Impôts)
Administration tunisienne rattachée au Ministère des Finances en charge de l'établissement, du recouvrement et du contrôle des impôts directs et indirects. La DGI gère la déclaration et le paiement de la TVA, de l'IS, de l'IRPP, de la retenue à la source, du timbre fiscal et de la plupart des taxes. Elle publie le calendrier fiscal annuel, les barèmes et les circulaires interprétatives. Les contribuables tunisiens ont un compte fiscal unique géré par la DGI, accessible en ligne. Le contrôle fiscal peut porter jusqu'à 4 ans en arrière.
Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.