Liasse fiscale
Ensemble des documents fiscaux et comptables annexés à la déclaration annuelle de résultats (IS pour les personnes morales, IRPP pour les personnes physiques au régime réel) en Tunisie. La liasse comprend typiquement : bilan, compte de résultat, ETIC (état des informations complémentaires), tableaux des amortissements et provisions, tableau de détermination du résultat fiscal. La déclaration et la liasse se déposent auprès de la DGI au plus tard le 25 avril (sociétés clôturant au 31 décembre) et conditionnent la régularité fiscale.
Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.