Matricule fiscal
Identifiant fiscal unique attribué par la DGI à chaque contribuable tunisien (personne physique ou morale). Il est composé de 7 chiffres + 1 lettre + 3 caractères alphanumériques (ex: 1234567A001). Le matricule est obligatoire sur les factures (mention légale), les déclarations fiscales, les contrats commerciaux et tout document à valeur fiscale. Il est attribué lors de la création d'entreprise (RNE) ou de l'inscription d'une personne physique au régime réel. Pour les acheteurs particuliers, le matricule peut être remplacé par la CIN.
Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.