Agrément
Autorisation préalable délivrée par une autorité administrative tunisienne pour exercer certaines activités réglementées (assurance, banque, transport, formation, santé, etc.) ou pour bénéficier d'avantages fiscaux (régime d'investissement, zones franches, secteurs prioritaires). L'agrément peut être permanent ou renouvelable, et son retrait entraîne généralement l'arrêt de l'activité concernée. Pour les sociétés exerçant en zones d'investissement, l'agrément ouvre droit à des exonérations partielles ou totales d'IS pendant une période déterminée.
Termes liés
Proces-verbal (PV)
Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.
Convention de domiciliation
Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.
Assemblee Generale (AG)
Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.
RNE (Registre National des Entreprises)
Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.