Avoir fiscal
Crédit d'impôt résultant d'un trop-perçu par l'administration fiscale tunisienne ou de retenues à la source supérieures à l'impôt dû. L'avoir fiscal peut être imputé sur l'impôt suivant ou faire l'objet d'une demande de remboursement. Dans le cas de la TVA, l'avoir TVA résulte d'un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée et est reportable d'un mois sur l'autre, avec demande de remboursement possible sous conditions (export, investissement, etc.). Les avoirs sont mentionnés dans la liasse fiscale annuelle.
Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.