Cession de parts sociales
Opération par laquelle un associé transfère tout ou partie de ses parts dans le capital d'une société à un autre associé ou à un tiers. Pour les SARL tunisiennes, l'agrément des associés est généralement requis pour les cessions à des tiers.
En savoir plus
Termes liés
Proces-verbal (PV)
Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.
Convention de domiciliation
Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.
Assemblee Generale (AG)
Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.
RNE (Registre National des Entreprises)
Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.