Liasse de cession (parts sociales)
Ensemble des documents requis pour formaliser une cession de parts sociales en Tunisie : acte de cession sous seing privé ou notarié, PV d'agrément (si requis pour SARL), enregistrement à la recette des finances avec paiement du droit d'enregistrement (taux variable), inscription au RNE, modification des statuts si nécessaire. La liasse complète conditionne l'opposabilité de la cession aux tiers et la mise à jour du registre des associés. Le délai de dépôt RNE est généralement de 30 jours après la cession effective.
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Termes liés
Proces-verbal (PV)
Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.
Convention de domiciliation
Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.
Assemblee Generale (AG)
Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.
RNE (Registre National des Entreprises)
Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.