Conditions Generales d'Utilisation

1. Introduction

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme IntegraSys ERP, un logiciel de gestion d'entreprise en mode SaaS (Software as a Service) edite par IntegraSys, societe de droit tunisien.

En accedant a la plateforme ou en creant un compte, vous acceptez sans reserve l'ensemble des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Definitions

• « Plateforme » : designe l'application web IntegraSys ERP accessible a l'adresse integrasys.tn et l'ensemble de ses fonctionnalites.
• « Utilisateur » : designe toute personne physique ou morale qui accede a la Plateforme et utilise les Services.
• « Services » : designe l'ensemble des fonctionnalites et modules proposes par la Plateforme, incluant la gestion de facturation, la comptabilite, la gestion de caisse, et les autres modules ERP.
• « Entreprise » : designe l'entite commerciale creee par l'Utilisateur au sein de la Plateforme pour gerer ses activites.
• « Abonnement » : designe la formule souscrite par l'Utilisateur pour acceder aux Services.
• « Donnees » : designe l'ensemble des informations et contenus saisis, importes ou generes par l'Utilisateur sur la Plateforme.

3. Conditions du Compte

Pour acceder aux Services, l'Utilisateur doit creer un compte en fournissant des informations exactes, completes et a jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toutes les activites realisees sous son compte.

L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations veridiques lors de l'inscription
• Maintenir la securite de son mot de passe et de ses identifiants
• Notifier immediatement IntegraSys de toute utilisation non autorisee de son compte
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorises
• Ne pas creer de comptes multiples pour une meme personne physique ou morale

IntegraSys se reserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU ou de comportement frauduleux.

4. Conditions de Paiement

L'acces aux Services est soumis au paiement d'un abonnement dont les tarifs sont affiches sur la page de tarification de la Plateforme. Les prix sont indiques en Dinar Tunisien (TND) et sont susceptibles d'etre modifies avec un preavis de 30 jours.

• Les abonnements sont factures mensuellement ou annuellement selon la formule choisie
• Le paiement est exigible a la date de renouvellement de l'abonnement
• En cas de non-paiement, l'acces aux Services pourra etre suspendu apres un delai de grace de 15 jours
• Les remboursements sont possibles dans les 14 jours suivant la souscription initiale
• La TVA est applicable conformement a la legislation tunisienne en vigueur

5. Protection des Donnees

IntegraSys s'engage a proteger les donnees personnelles de ses Utilisateurs conformement a la legislation tunisienne en matiere de protection des donnees personnelles (Loi organique n°2004-63) et aux standards internationaux, notamment le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Les Donnees saisies par l'Utilisateur restent sa propriete exclusive. IntegraSys agit en tant que sous-traitant des donnees et ne les utilise que dans le cadre strict de la fourniture des Services. Pour plus de details, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

6. Propriete Intellectuelle

La Plateforme IntegraSys ERP, incluant son code source, son design, ses logos, ses marques et l'ensemble de son contenu, est protegee par les lois relatives a la propriete intellectuelle applicables en Tunisie et a l'international.

L'Utilisateur beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable de la Plateforme pendant la duree de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisee de la Plateforme est strictement interdite.

Les Donnees saisies par l'Utilisateur demeurent sa propriete exclusive. L'Utilisateur accorde a IntegraSys une licence limitee pour traiter ces Donnees dans le seul but de fournir les Services.

7. Limitation de Responsabilite

IntegraSys met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilite de la Plateforme. Toutefois, IntegraSys ne saurait etre tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de service liees a des operations de maintenance ou a des cas de force majeure
• Des dommages indirects, y compris la perte de donnees, la perte de profits ou le manque a gagner
• De l'utilisation inappropriee de la Plateforme par l'Utilisateur
• Des erreurs de saisie ou de traitement resultant d'une mauvaise utilisation des Services
• De l'incompatibilite de la Plateforme avec les equipements ou logiciels de l'Utilisateur

En tout etat de cause, la responsabilite totale d'IntegraSys est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 mois precedant le fait generateur.

8. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours.

IntegraSys se reserve le droit de resilier l'acces d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des presentes CGU
• Non-paiement persistant apres mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Atteinte a la securite ou a l'integrite de la Plateforme

En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses Donnees. Passe ce delai, IntegraSys se reserve le droit de supprimer les Donnees de l'Utilisateur de ses serveurs.

9. Droit Applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit tunisien. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux competents.

A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Tunis, Tunisie.

10. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :