Proces-verbal (PV)
Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.
Termes liés
Convention de domiciliation
Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.
Assemblee Generale (AG)
Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.
RNE (Registre National des Entreprises)
Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.
Forme juridique
Statut légal d'une entreprise (SARL, SUARL, SA, SNC, EI...) qui définit ses règles de constitution, de fonctionnement et de responsabilité. Le choix de la forme juridique a des implications fiscales et légales majeures.