INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle)
Institut public tunisien chargé de la normalisation, de la qualité, de la métrologie légale et de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles). Pour les entreprises tunisiennes, l'INNORPI gère le dépôt et l'enregistrement des marques (durée 10 ans renouvelable), des brevets d'invention et la certification des produits aux normes tunisiennes (NT). Site officiel : innorpi.tn. Le dépôt d'une marque est une étape recommandée à la création d'une société, idéalement avant ou pendant l'inscription au RNE.
Termes liés
Proces-verbal (PV)
Document officiel qui relate les deliberations et decisions prises lors d'une assemblee (AG, AGE, conseil d'administration). Le PV doit etre signe et archive.
Convention de domiciliation
Contrat par lequel une entreprise (domiciliataire) met a disposition son adresse a une autre entreprise (domiciliee) pour y fixer son siege social.
Assemblee Generale (AG)
Reunion des associes ou actionnaires d'une societe pour prendre les decisions importantes : approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination de dirigeants.
RNE (Registre National des Entreprises)
Plateforme tunisienne centralisant les formalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises depuis 2019. La plupart des actes administratifs (création, cessions de parts, changement de gérant) doivent y être déposés.