Déclaration mensuelle (DMF)
Déclaration unique mensuelle agrégeant plusieurs taxes pour les personnes morales et les personnes physiques au régime réel en Tunisie : TVA collectée, TVA déductible, retenues à la source pratiquées, taxe sur les salaires, FOPROLOS, TFP, et acomptes provisionnels selon le régime. La déclaration et le paiement se font typiquement avant le 28 du mois M+1 (15 pour les exploitants individuels). Le retard entraîne pénalités de retard et intérêts. La DMF est centrale au pilotage fiscal mensuel d'une entreprise tunisienne.
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Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.