Retenue à la source en Tunisie : taux, calcul et déclaration 2026
Les taux de retenue à la source en Tunisie, comment les calculer, quand déclarer, et quelles sont les sanctions en cas de retard ou d'omission.
Qu'est-ce que la retenue à la source ?
La retenue à la source (RAS) est un mécanisme par lequel le payeur d'une prestation prélève un pourcentage du montant dû et le reverse directement à l'administration fiscale (DGI), pour le compte du prestataire. Le prestataire reçoit donc le net de retenue ; l'administration recouvre l'impôt à la source.
Ce mécanisme est utilisé en Tunisie pour sécuriser le recouvrement de l'impôt sur certains paiements (honoraires, services, loyers, etc.). Il existe aussi pour les paiements à des non-résidents.
Les taux courants en 2026
Plusieurs taux coexistent selon la nature de la prestation et le statut du prestataire. Les principaux ordres de grandeur en 2026 sont :
- 1,5 % : taux applicable à certaines prestations standards.
- 3 % : applicable à d'autres catégories de prestations.
- 5 % : applicable à certaines opérations spécifiques.
- 10 % : applicable à certaines catégories d'honoraires et de prestations.
- 15 % : taux relativement élevé, applicable notamment à certains paiements à des non-résidents.
Les taux exacts par catégorie évoluent avec les lois de finances. Pour votre situation précise, consultez la DGI ou votre expert-comptable — toute application erronée d'un taux expose à un redressement.
Comment calculer la retenue à la source
Le calcul se fait sur le montant TTC de la facture (sauf cas particuliers). Exemple :
Vous payez une facture de prestation de services pour un montant de 1 000 DT HT, soit 1 190 DT TTC (TVA 19 %). Si la prestation est soumise à RAS au taux de 3 % :
- Retenue à la source = 1 190 × 3 % = 35,70 DT.
- Net à verser au prestataire = 1 190 − 35,70 = 1 154,30 DT.
- Vous reversez 35,70 DT à la DGI dans le cadre de votre déclaration mensuelle.
Le prestataire recevra une attestation de RAS qu'il pourra imputer sur son IS ou son IRPP en fin d'exercice.
Déclaration mensuelle de RAS
La RAS prélevée doit être reversée mensuellement à la DGI, accompagnée d'une déclaration récapitulative qui liste, pour chaque prestataire :
- Son matricule fiscal.
- La nature de la prestation.
- Le montant brut payé.
- Le taux appliqué.
- Le montant retenu.
À la fin de l'année, vous devez également remettre à chaque prestataire une attestation annuelle récapitulative des retenues opérées. Un logiciel ERP adapté à la fiscalité tunisienne génère automatiquement ces documents et calcule la RAS sur chaque facture fournisseur, sans saisie manuelle.
Sanctions et points de vigilance
Plusieurs erreurs récurrentes exposent à des sanctions :
- Ne pas appliquer la RAS quand elle est due (par exemple méconnaissance du taux applicable).
- Appliquer un taux erroné.
- Ne pas reverser la RAS dans les délais.
- Ne pas remettre les attestations annuelles aux prestataires.
Les pénalités sont calculées selon les textes (Code des droits et procédures fiscaux) et peuvent inclure des majorations, des intérêts de retard et, dans certains cas, des sanctions pénales. Pour votre situation, consultez votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Quand dois-je appliquer la retenue à la source ?
Quand vous payez une prestation soumise à RAS selon les textes fiscaux tunisiens (honoraires, certains services, loyers, paiements à non-résidents, etc.). La nature exacte des prestations soumises et les taux applicables figurent dans le Code des droits et procédures fiscaux.
Quel est le taux de retenue à la source en Tunisie ?
Plusieurs taux coexistent (1,5 %, 3 %, 5 %, 10 %, 15 %) selon la nature de la prestation et le statut du prestataire. Pour votre situation précise, vérifiez avec votre expert-comptable ou la DGI.
La RAS s'applique-t-elle au HT ou au TTC ?
En général, la RAS se calcule sur le montant TTC. Cependant des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas. Consultez les textes ou un professionnel pour les opérations particulières.
Comment le prestataire récupère-t-il la RAS prélevée ?
Le prestataire reçoit une attestation annuelle récapitulative et peut imputer le montant retenu sur son IS (sociétés) ou son IRPP (personnes physiques) lors de la déclaration annuelle.
Quand dois-je reverser la RAS à la DGI ?
Mensuellement, dans les délais fixés par la DGI (généralement avant le 15 ou le 28 du mois suivant selon le type de contribuable), via la déclaration mensuelle.
À lire ensuite
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, consultez votre expert-comptable ou la DGI. Les règles fiscales peuvent évoluer avec les lois de finances.