Convention de domiciliation en Tunisie : modèle, règles et obligations
Tout sur la convention de domiciliation tunisienne : mentions obligatoires, durée, obligations légales, modèle pratique pour sociétés de domiciliation.
Qu'est-ce qu'une convention de domiciliation
La convention de domiciliation est le contrat par lequel une société (le domiciliataire) met à disposition son adresse et certains services administratifs au profit d'une autre société (le domicilié) qui y établit son siège social.
En Tunisie, ce contrat est encadré par des règles de fond et de forme : il doit notamment être déposé auprès du Registre National des Entreprises (RNE) avec les statuts du domicilié.
Les mentions obligatoires
Une convention de domiciliation valide doit contenir :
- Identification complète du domiciliataire (raison sociale, RNE, adresse, représentant légal).
- Identification du domicilié (raison sociale, statut juridique, capital).
- Adresse exacte de domiciliation.
- Durée du contrat (souvent renouvelable, généralement 1 à 3 ans).
- Liste des services inclus : réception du courrier, mise à disposition de salle de réunion, etc.
- Tarifs et modalités de paiement (mensuel, trimestriel, annuel).
- Conditions de résiliation et de renouvellement.
- Obligations réciproques en cas de contrôle ou de notification administrative.
Durée et renouvellement
La durée d'une convention varie typiquement de 12 à 36 mois. À l'échéance, deux options : tacite reconduction (à éviter pour clarté juridique) ou renouvellement explicite avec avenant.
Un bon process consiste à anticiper le renouvellement 60 jours avant l'échéance — un module ERP comme IntegraSys peut automatiser ces alertes.
Obligations du domiciliataire
Le domiciliataire (la société qui héberge) est tenu de :
- Maintenir les locaux conformes à leur usage déclaré.
- Recevoir, conserver et transmettre le courrier dans un délai raisonnable.
- Informer immédiatement le domicilié de toute notification administrative ou judiciaire.
- Conserver les coordonnées à jour et les transmettre aux autorités sur demande légitime.
- Tenir un registre des sociétés domiciliées (obligation pour les sociétés professionnelles de domiciliation).
Obligations du domicilié
Le domicilié doit :
- Mentionner l'adresse de domiciliation sur tous ses documents officiels.
- Notifier le domiciliataire de tout changement de représentant légal, capital, activité.
- Régler les redevances dans les délais convenus.
- Récupérer son courrier dans les délais prévus au contrat.
- Ne pas exercer une activité incompatible avec les locaux (par exemple : activité bruyante dans un immeuble de bureaux).
Modèle pratique : structure recommandée
Une convention type comporte 8-12 articles, dans cet ordre :
Article 1 — Identification des parties
Article 2 — Objet de la convention
Article 3 — Durée et renouvellement
Article 4 — Adresse et services inclus
Article 5 — Redevances et modalités de paiement
Article 6 — Obligations du domiciliataire
Article 7 — Obligations du domicilié
Article 8 — Résiliation
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
Une signature électronique conforme TunTrust est désormais courante.
Questions fréquentes
Quelle est la durée recommandée pour une convention de domiciliation ?
Typiquement 12 à 36 mois avec renouvellement explicite. Au-delà, prévoir une révision pour tenir compte de l'évolution de l'activité.
La convention doit-elle être notariée ?
Non, elle peut être sous seing privé. Une signature électronique avec horodatage est désormais largement acceptée.
Faut-il déposer la convention au RNE ?
La convention est généralement jointe au dossier de constitution ou de modification du domicilié au RNE. Vérifiez les modalités à jour sur le site du RNE.
Le domiciliataire doit-il avoir un statut spécifique ?
Pour exercer la domiciliation comme activité principale, certaines règles s'appliquent (notamment de tenue d'un registre des domiciliés). Renseignez-vous sur les obligations spécifiques au RNE.
Comment IntegraSys aide à gérer les conventions ?
IntegraSys centralise toutes vos conventions par société domiciliée, suit les échéances de renouvellement, génère les factures cycliques et archive horodatement. Les sociétés de domiciliation gérant 50-500 domiciliés sont le cas d'usage prioritaire.
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Sources et références
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, consultez votre expert-comptable ou la DGI. Les règles fiscales peuvent évoluer avec les lois de finances.