Contrôle fiscal
Procédure par laquelle l'administration fiscale tunisienne (DGI) vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations d'un contribuable. Le contrôle peut être ponctuel (TVA, RAS) ou approfondi (vérification de comptabilité), avec une durée maximale légale. Le délai de reprise de l'administration est généralement de 4 ans (parfois prorogé en cas de fraude). Lors d'un contrôle, l'entreprise doit présenter ses livres comptables, factures, contrats et tout justificatif demandé. La procédure est contradictoire et peut aboutir à un redressement, des pénalités, ou un classement sans suite.
Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.