Pénalité de retard
Sanction fiscale tunisienne appliquée en cas de dépôt tardif d'une déclaration ou de retard de paiement d'un impôt. La pénalité forfaitaire (montant fixe par déclaration en retard) est cumulative avec les intérêts de retard (calculés au taux légal sur le montant dû par mois ou fraction de mois de retard). Pour la TVA, RAS et la déclaration mensuelle, les pénalités peuvent rapidement représenter plusieurs centaines de dinars par retard. Le code des droits et procédures fiscaux fixe les barèmes en vigueur, mis à jour par les lois de finances annuelles.
Termes liés
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect collecte par les entreprises pour le compte de l'Etat. En Tunisie, les taux courants sont de 0%, 7%, 13% et 19%.
Timbre fiscal
Droit de timbre applique sur certains documents commerciaux en Tunisie. Le timbre fiscal est obligatoire sur les factures et certains actes juridiques.
Retenue a la source
Prelevement d'impot effectue par le payeur (client) sur les sommes versees au beneficiaire (fournisseur). Le taux varie selon la nature de la prestation.
TEIF
Tunisian Electronic Invoice Format. Format XML structuré et signé électroniquement utilisé par TTN El Fatoora pour les factures électroniques tunisiennes. Une facture PDF non signée n'est pas une facture électronique au sens de la loi.